Flybe est la première compagnie à avoir fait faillite à cause de la crise sanitaire actuelle. Subissant les lourdes conséquences du Coronavirus, cette importante compagnie aérienne britannique à bas prix, a déposé le bilan. Cette crise sanitaire laisse apercevoir un problème majeur : le défaut de réservation et l’accroissement des remboursements pourraient amener à une faillite des compagnies aériennes.

Nous souhaitons donc vous conseiller sur la façon, très compliquée parfois, d’obtenir un remboursement lorsque de la compagnie fait faillite.

Nos conseils :

Si le montant n’a pas encore été débité faire opposition au paiement auprès de la banque. Même si vous avez déjà été débité, le code monétaire et financier vous laisse un délai de 13 mois suivant la date du débit pour signaler une opération « mal exécutée[1] ». L’opération mal exécutée représente ici le vol annulé et donc le manque de compensation suite à votre achat du billet.

Demander une procédure de « chargeback » à votre banque (la rétrofacturation) Cette procédure permet à un consommateur qui a payé par carte bancaire de revenir sur son ordre de paiement et d’être remboursé directement et gratuitement. Ce remboursement est effectué par la marque de la carte ou la banque lorsqu’un professionnel, français ou étranger, ne respecte pas les droits du consommateur. Dans le cas d’une compagnie aérienne, elle n’aurait pas respecté le droit de la consommation car elle n’a pas fourni la prestation pour laquelle elle s’était engagée. En effet même s’il est en principe impossible de révoquer un ordre de paiement une fois qu’il a été reçu par le vendeur, il existe des exceptions prévues à l’article 133-8 du code monétaire et financier qui recouvrent les situations où l’entreprise vendeuse est en faillite[2].

Comment faire ? Contacter votre banquier : adresser votre opposition avec les éléments justificatifs

Quand ? Vous avez 8 semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débitées[3]

En dernier recours, déclarer votre créance auprès du liquidateur de la société la créance représente ici la somme que vous avez payé pour votre billet d’avion. Il vous faut alors envoyer un courrier au liquidateur en prouvant votre préjudice : copie des billets d’avion, facture etc.… Cependant, il est très compliqué de récupérer votre somme car même si vous serez inscrit sur la liste des créanciers de la compagnie en faillite vous serez remboursé après beaucoup d’autre créancier dit « prioritaire ». Il s’agit par exemple des salariés, de l’état…. De plus les procédures de faillite sont très longues. Ainsi cette option est à utiliser en dernier recours car elle a peu de chance d’aboutir.

Pour avoir plus d’informations sur la procédure à suivre en cas de déclaration de créance nous avons conçu pour vous un livre blanc qui vous guidera dans les étapes d’une déclaration de créance ici.

Nous espérons vous avoir aidé au mieux ! N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations !

[1] Article L133-24 du Code Monétaire et Financier « L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n’ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III. »

[2] Article L133-17 du Code Monétaire et Financier « II. – Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l’article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire tant que le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire n’a pas été crédité du montant de l’opération de paiement »

[3] Article L. 133-25 du Code Monétaire et Financier