I – Règlement du parlement européen et du conseil du 11 février 2004

Ainsi, la nécessité de création d’un nouveau règlement plus renforcé donne naissance au règlement 261/2004.

Le présent règlement rendu par le Parlement Européen vise à garantir la protection des passagers sur le territoire de l’Union Européen et lorsque le vol est assuré par un transporteur communautaire (de l’UE), la protection des passagers devrait être étendue pour un vol d’un aéroport situé dans un pays tiers à destination d’un État membre.

Le règlement, exige aux États membres de définir le régime des sanctions applicables en cas de violation par les transporteurs aériens du règlement. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. De plus, les États membres ont l’obligation de veiller à l’application du règlement par les transporteurs aériens.

De son côté, la Commission est chargée d’analyser l’application du règlement et de déterminer la possibilité d’étendre son champ d’application.
Les obligations qui découlent de ce règlement s’appliquent indépendamment du fait que le transporteur est le propriétaire de l’avion ou que l’avion fait l’objet d’un contrat de location.

Le nouveau règlement 261/2004 prévoit en outre que les transporteurs aériens ont l’obligation d’informer les passagers de leurs droits en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.

Il est possible pour les transporteurs aériens de réduire le nombre des passagers refusés à l’embarquement contre leur volonté (ou surbooking) en faisant appel à des volontaires qui acceptent de renoncer à leur réservation en contrepartie de certains avantages. Cependant, ils restent obligés d’indemniser les passagers qui ont été refusés à l’embarquement. Ceux-là devront avoir la possibilité d’annuler leur vol, de se faire rembourser leur billet et de bénéficier d’une prise en charge adéquate durant l’attente d’un vol ultérieur.

Les transporteurs ont l’obligation d’informer les passagers des annulations avant l’heure de départ prévue et de leur proposer un réacheminement. Le cas échéant, une indemnisation des passagers par les transporteurs aériens est obligatoire. La seule exception acceptée reste l’annulation due à des « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ».

Concernant les voyages à forfait, c’est-à-dire, des voyages qui proposent à côté du transport, un logement ou un autre service touristique, ce règlement reste applicable seulement pour l’annulation d’un vol.

Les passagers à mobilité réduite et toutes personnes qui les accompagnent bénéficient quant à elle d’un suivit particulier de leurs besoins.

Le règlement comprend 19 articles qui sont reparties ainsi :

L’article 1, explique l’objet du règlement qui consiste dans la reconnaissance des droits aux passagers en cas de refus d’embarquement contre leur volonté, d’annulation de leur vol ou de vol retardé.

L’article 2, définie les sujets du présent règlement en faisant la distinction entre le transporteur aérien (entreprise de transport aérien ayant une licence d’exploitation en cour de validité), le transporteur aérien effectif, le transporteur communautaire, l’organisateur de voyages, les volontaires et les personnes à mobilité réduite. Il est défini aussi l’objet de la prestation exécutée par les transporteurs, la destination finale ainsi que les moyens de réalisation de la prestation : billet, forfait, réservation. Et enfin, il décrit deux des préjudices que les bénéficiaires peuvent subir : refus d’embarquement, annulation.

L’article 3, évoque le champ d’application de ce règlement. Selon cet article, le règlement est applicable aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’une des pays membres ou à destination d’un Etat membre.
Pour que le règlement soit applicable certaines conditions doivent être respectées comme par exemple la validité de la réservation. Au contraire, ce règlement n’est pas applicable aux passagers qui voyage gratuitement ou à un tarif réduit.
Cependant, concernant les conditions relatives au type d’aéronef utilisé, le règlement est applicable pour les transports des passagers par tout aéronef à l’exemptions des avions motorisé à ailes fixes.

Lest articles 4, 5 et 6 décrivent les obligations pour lesquelles les transporteurs aériens pourront être sanctionnés en cas de non-respect :

Lorsque les transporteurs aériens se voient obligés de refuser l’embarquement d’une ou plusieurs personnes, ils ont le droit de réduire le nombre des personnes refusées en proposant aux passagers de renoncer volontairement à leur réservation contre certaines prestation avantageuses. En cas de désaccord, les transporteurs aériens peuvent refuser l’embarquement des passagers mais ils resteront tenus d’indemniser ces derniers.
En cas d’annulation au dernier moment d’un vol, les passagers doivent bénéficier d’une indemnisation, mais ils peuvent aussi bénéficier d’une assistance selon les règles fixées par le règlement. Les bénéficiaires ont aussi le droit à une indemnisation dans le cas où ils n’ont pas été informés de l’annulation dans les délais prévus par la présente convention.
Concernant le retard d’un vol, les passagers peuvent faire valoir leurs droits prévus dans le pressent règlement en fonction de la distance qu’ils doivent parcourir jusqu’à leur destination.

Les articles 7, 8, 9 prévoient les droits dont disposent les passagers des transporteurs aériens en cas de non-respect des obligations contractuelles du transporteur. Ainsi, le passager a le droit à obtenir :

L’article 10 précise les droits des passagers surclassés ou déclassés et les obligations d’un transporteur aérien en cas de déclassement d’un passager.

L’article 11 énonce les droits accordés aux personnes à mobilité réduite ou ayant des besoins particuliers. Les transporteurs aériens ont l’obligation de leur accorder la priorité au moment d’embarquement et dans le cas d’un retard/ annulation d’un vol ou refus d’embarquement, ces personnes ont le droit d’être accompagnées et une prise en charge conforment aux règles stipulées dans la présente convention doit leur être proposée.

L’article 12 vise l’indemnisation complémentaire, qui reste due même si ce règlement est appliqué.

Les articles 13 et 14 énoncent l’obligation des transporteurs aériens d’informer les passagers de leurs droits en cas de refus d’embarquement, annulation ou retard d’un vol. Ces derniers ont le droit de demander réparation pour leur préjudice auprès des transporteurs aériens avec lesquels ils ont conclu le contrat.

Les articles 15 et 16 interdisent la stipulation d’une clause limitative dans le contrat conclu entre les passagers et les transporteurs aériens et énoncent les règles applicables en cas de violation des dispositions rendues par ce règlement.

L’article 17 prévoit que la Commission Européenne doit adresser au Parlement Européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement du règlement et des éventuels extensions possibles.

Aux articles 18 et 19 y sont mentionnés : l’abrogation et l’entrée en vigueur du présent règlement.

 

II – Convention de Montréal

Qu’es ce que la convention de Montréal ?

La convention de Montréal correspond à une entente entre les différents États signataires qui ont reconnu l’importance et le besoin d’unification des règles relatives au transport aérien international. Les États ont par ailleurs constaté la nécessité réelle de protection des passagers contre tout dommage causé par les transporteurs aériens. Ainsi, cette convention est apparue comme indispensable à la réalisation d’un « équilibre équitable des intérêts » entre les transporteurs aériens et leurs consommateurs.

De quoi est composé la convention de Montréal ?

Dans cette convention sont englobés 57 articles, regroupés en 7 chapitres.

Le premier chapitre décrit de manière générale le champ d’application de la convention. Elle s’applique aux transports internationaux des personnes, bagages et marchandises mais aussi, dans certaines limites, aux transports effectués par les États et les transports postaux.
Les transports avec escale sont considérés comme des transports uniques. Ils sont réputés être une seule opération, indépendamment du nombre des contrats successivement conclus.

Le deuxième chapitre de cette convention est composé par 14 articles qui énoncent les obligations des transporteurs ainsi que les documents nécessaires.
Ainsi, les transporteurs aériens ont l’obligation de délivrer :

  • Aux passagers :
    • un titre de transport individuel/ collectif indiquant le point de départ, le point de destination ainsi que les escales (si c’est le cas).
    • une fiche d’identification pour chaque article de bagage enregistré
    • un avis écrit qui indique l’application de la présente convention pour régler la responsabilité en cas de dommages corporels, pertes des bagages ou retard d’un vol.
  • Aux marchandises :
    • une lettre de transport aérien qui indique le point de départ, de destination et les escales ainsi que le poids de l’expédition. Cette lettre doit être « établie par l’expéditeur en trois exemplaires originaux ».

Le troisième chapitre regroupe 21 articles concernant la responsabilité du transporteur mais aussi l’entendue de l’indemnisation du préjudice causé.
Le transporteur est tenu responsable en cas de :

  • préjudice survenu en cas de mort ou lésion corporelle subie par un passager à cause d’un accident produit à bord de l’aéronef ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement
  • destruction perte ou avarie des bagages enregistrés
  • destruction perte ou avarie de la marchandise
  • dommages résultant d’un retard

Le quatrième chapitre fait référence au transport intermodal (un transport réalisé en partie par air et en partie par tout autre moyen de transport dans le cadre du même contrat).

Dans le cinquième chapitre sont stipulés des règles relatives aux transports aériens effectués par un autre transporteur que celui contracté. Le ‘transporteur de fait’ est définit comme étant un transporteur qui effectue par autorisation du transporteur contractuel tout ou une partie du transport sans pour autant qu’il soit considéré comme un transporteur dit ‘successif’ tel que défini par la convention. Contrairement au transporteur contractuel qui engage totalement sa responsabilité, le transporteur de fait est responsable seulement pour le transport qu’il effectue.
Cependant, l’action en responsabilité concernant le transport effectué par un transporteur de fait peut être effectuée au choix, ou contre le transporteur de fait ou contre le transporteur contractuel, concomitant ou séparément.

Dans le sixième chapitre sont inclues les autres dispositions relatives à l’obligation des transporteurs, comme par exemple l’obligation de contracter une assurance qui couvre leur responsabilité.
De plus, aux termes de l’article 49, la présente convention affirme la nullité de toute clause contractuelle et de toute convention antérieure au dommage qui peut déroger les parties des règles stipulées dans cette Convention.

Le septième chapitre contient les dispositions protocolaires de la convention.

 

III – Convention de Varsovie

La convention de Varsovie propose l’unification des certaines règles visant le transport international aérien.

Elle comprend 5 chapitres :

Au premier chapitre est énoncé l’objet de la convention et les définitions afférentes au sujet du transport aérien.
Selon l’article 1er, la convention est applicable pour les transports internationaux rémunérés des personnes, marchandises ou bagages, les transports gratuits effectués par aéronef, mais aussi les transports effectués par les personnes juridiques du droit public et les Etats. En revanche, cette convention n’est pas applicable pour le transport du courrier et des colis postaux.

Le 2ème chapitre concerne les différents titres des transports. En vertu de cette convention il en existe trois :

  • les billets des passagers : ils doivent indiquer le point de départ, le point de destination et les escales prévues (si c’est le cas). Le billet justifie le contrat conclu entre les deux parties. Cependant son absence ne met pas en cause l’existence ou la validité de ce contrat.
  • les bulletins des bagages : ce sont des tickets de bagages délivrés pour les bagages qui ne sont pas liés à un billet de passager. Ils doivent contenir les mêmes informations qu’un billet de passagers et sont soumis aux règles de validité en cas d’absence ou perte.
  • les lettres de transport aériens : sont délivrées pour justifier un transport de marchandise. Cependant, son absence, son irrégularité ou perte ne met pas en cause l’existence ou la validité du contrat conclu. L’expéditeur a toutefois l’obligation de remettre avec la marchandise trois originaux de ces lettres.

Le 3ème chapitre relatif à la responsabilité du transporteur est composé de 15 articles. Le transporteur est tenu responsable en cas de :

  • préjudice survenu en cas de mort ou lésion corporelle subie par un passager à cause d’un accident produit à bord de l’aéronef ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement
  • destruction perte ou avarie des bagages enregistrés
  • destruction perte ou avarie de la marchandise
  • dommages résultant d’un retard

En revanche, si le transporteur a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage il sera exonéré de sa responsabilité.
Le montant des indemnisations dues par les transporteurs aériens en cas de préjudice causé à l’autre partie contractante sont fixées par l’article 22. Ce dernier précise également que les clauses contractuelles qui limiteraient le montant de l’indemnisation prévue dans la présente convention devront être considérées comme étant nulle.

Le délai pour intenter une action en responsabilité est limité à 2 ans à compter de la date d’arrivé à la destination prévue. L’action en responsabilité est exercée contre les ayants droits du débiteur en cas de décès de celui-ci. Cette action peut être portée, au choix, soit devant le tribunal du lieu de destination, soit devant le tribunal situé à proximité du lieu du siège du transporteur.

Dans le 4ème chapitre sont définis les transports combinés (transport terrestre et transport aérien par exemple) faisant l’objet d’un même contrat. Toutefois, il est précisé cette convention reste applicable seulement aux transports aériens.

Le 5ème chapitre comprend les dispositions générales de la ratification de la présente convention, ainsi que les règles applicables en cas d’adhésion d’autres États.

Cette convention n’admet pas les clauses contractuelles antérieures aux dommages qui dérogeraient aux obligations prévues par la convention.