L’Union Européenne a été pensée comme une union économique entre différents États européens en vue de garantir la paix après la deuxième Guerre Mondiale.

Progressivement, avec la création de la Communauté et l’adhésion des autres États, différents traités (comme le traité de Paris, de Rome, de Maastricht, d’Amsterdam, de Nice, d’Athènes, de Lisbonne), ont créée l’Union européenne et ont établi les objectifs à atteindre par celle-ci.

Certains de ces traités ont donné naissance aux institutions de l’Union Européenne qui assure la réalisation des objectifs fixés dans les traités.

Aussi la création de ces institutions a conduit à la formation d’un système juridique européen et à l’apparition de sources de droit européen. Les sources du droit de l’Union Européenne sont classées en trois catégories : le droit primaire (qui comprend les traités de l’Union Européenne), le droit dérivé (qui comprend les règlements européens, les directives, les décisions, les avis/recommandations, conventions), les sources subsidiaires du droit (qui comprennent la jurisprudence de la CJUE, les principes généraux du droit).

Certains actes sont adressés expressément à certains pays ou à une catégorie spécifique de la population, d’autres sont à portée générale et doivent être respectés par tous les États membres et ses ressortissants. Le droit dérivé de l’Union européenne repose sur deux instruments principales, outils d’harmonisation et d’unification de l’Union Européenne, qui garantissent l’efficacité du droit européen. D’un côté se trouvent les directives, outils d’harmonisation du droit, car ce sont des actes adoptés par le Conseil et par le Parlement qui sont transposés dans le droit de chaque États membre dans un certain délai.

De l’autre côté, les règlements européens. Ce sont des actes d’unification du droit car ce sont des actes à portée générale qui s’imposent à tous les États membres et a tous les citoyens de l’Union Européenne dès leur publication au journal officiel de l’Union Européenne. Contrairement aux autres actes administratif (directives, décisions, avis/recommandations), le règlement est un acte législatif qui s’applique directement sauf disposition spécifique prévu par ce dernier, dans tous les États membre et à tous leurs ressortissants car il est ratifié dans sa forme originale par le Président de la République.

Adopté par le Conseil des ministres seul ou avec le Parlement de l’Union Européenne, lors d’une procédure législative ordinaire ou spéciale, le règlement a comme objet de réunifier le droit des pays membres de la communauté dans des domaines précis. Concrètement, les institutions de l’Union Européenne adoptent un règlement dans des domaines qui nécessites une législation uniforme au sein des États membres. Cela peut être le cas par exemple pour la protection des passagers auprès des transporteurs aériens.

A travers deux procédures spécifiques : procédure des actes délégués et procédure des actes d’application, la Commission de l’Union européenne est aussi autorisée à adopter des règlements pour compléter certains éléments d’un règlement ou d’une directive de l’Union européenne, ou pour « adopter des règlements relatifs à l’exécution d’une législation exigeant une mise en œuvre uniforme au sein de l’UE ».

Les institutions européennes peuvent aussi adopter des règlements européens d’application qui prévoient des dispositions techniques d’application d’un « règlement de base » préexistant. Ces règlements ne doivent en revanche porter que sur les Fonds social européen et les Fonds de développement régionaux.

L’évolution de l’Union européenne et la création du droit européen représente une véritable renaissance du droit qui imposait également la création d’un nouvel ordre dans le système juridique. Le droit européen se superpose à l’ordre juridique français.

La légitimité de ce nouvel ordre est assurée par la Constitution française à travers son article 88-1 qui autorise le transfert des compétences étatiques au profit de l’Union Européenne.

Le transfert des compétences est la base sur laquelle repose le « principe de la primauté » du droit européen sur le droit national.

Selon ce principe, les États membres de l’Union Européenne renonce à une partie de leur souveraineté au profit celle-ci. Donc, en cas de conflit de loi, entre le droit étatique et le droit européen, la norme du droit européen sera appliquée. C’est exactement ce qui a été jugé dans l’affaire Fratelli Variola S.p.A. contre Administration des finances italienne de la Cour de Justice de l’Union européenne le 10 octobre 1973.

Pour renforcer ce principe de primauté, la Cour de Justice de l’Union Européenne décide dans l’arrêt Costa contre Enel rendu le 15 juillet 1964, qu’un règlement européen doit être intégré dans le droit des États membres pour préserver la suprématie de la Communauté Européenne. Ainsi, dans le cas où un conflit de lois apparaîtrait entre le règlement et la loi interne, les États ont l’obligation d’appliquer le règlement Européen.

En conclusion, le règlement européen est un acte adopté par le Conseil de l’Union Européenne seul ou avec le Parlement. Dès sa publication dans le Journal Officiel de l’Union Européenne, chaque État membre de la communauté à l’obligation de ratifier cet acte dans le droit national, sans modifications ou changements. La suprématie d’un règlement sur le droit national est assurée par le « principe de la primauté du droit », ce qui fait que dans le cas où une règle nationale est contradictoire avec les dispositifs du règlement, elle sera écartée systématiquement au profit du règlement européen.