Vous est-il déjà arrivé de subir une annulation de votre vol sans avoir été prévenu en amont ? Vous est-il même peut-être arrivé et à plusieurs reprises que votre vol soit retardé sans qu’aucune raison valable ne vous soit donnée ? Ou pire, vous est-il peut-être arrivé, au moment de votre embarquement que l’on vous indique que vous ne pourrez pas monter à bord de l’avion ?

Sachez que le règlement 261/2004 du parlement européen peut vous aider ! Il assure une protection des passagers qui subissent un préjudice lié à un vol retardé, annulé, un refus d’embarquement ou un déclassement. Le règlement instaure pour les passagers le droit à l’indemnisation de leur vol, c’est-à-dire que les passagers pourront obtenir une réparation financière.

 

I. Les cas ouvrant droit à une indemnité

 

A. Le vol retardé

 

Concernant le vol retardé, l’article 6 du règlement 261/2004 pose les principes et énonce les règles applicables en cas de retard excessif. Selon le règlement 261/2004, il faut que le vol soit retardé plus de trois heures pour que le passager puisse obtenir une indemnité financière.

Ainsi, pour les passagers qui se trouvent dans cette situation il y a deux choix qui peuvent leur être proposés.

1/ Soit ils renoncent à leur réservation et dans ces circonstances, l’article 8 du règlement 261/2004 impose au transporteur aérien d’offrir aux passagers, en plus de l’indemnité qui leur est due,  la possibilité de choisir entre :

  • le remboursement du billet d’avion, dans un délai de sept jours
  • le réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais.
  • le réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, sous réserve des disponibilités de sièges.

2/ Soit ils ne renoncent pas à leur voyage, et dans ce cas, la compagnie aérienne ne doit aux passagers qu’une indemnité conformément à l’article 6 du règlement 261/2004 et le cas échéant le remboursement de frais supplémentaires liés à ce retard. Le montant de cette indemnité est calculé de manière forfaitaire selon la distance et le nombre des heures retardées:

  • Si la distance d’un vols est moins de 1.500 km, le passager reçoit une indemnisation de vol de 250€ que si le vol est retardé d’au moins deux heures.
  • Si la distance de vol dépasse 1.500 km, le passager sera indemnisé avec 400 € si le vol est retardé plus de trois heures.
  • Pour les trajets qui excèdent 3 500 km, l’indemnisation s’élève à 600 € si le vol est retardé plus de quatre heures.

Quand est-il en cas de correspondance manquée ?

Dans le cas où les passagers ont raté leur correspondance à cause d’un vol retardé ou d’un vol annulé, le règlement 261/2004 autorise les passagers à demander une indemnisation de vol dans la mesure où à l’arrivée les passagers ont subit un retard supérieur à 3h.

 

B. Le vol annulé

 

En principe, en cas d’annulation de vol, l’article 5 du Règlement 261/2004 oblige le transporteur aérien effectif à ré-acheminer les passagers d’un vol annulé à leur destination finale.

Les montants des indemnisations de vol en cas d’annulation sont calculés de la même manière que pour les vols retardés. Ainsi les passagers peuvent recevoir une indemnité de vol entre 250 et 600 euros.

Par ailleurs, si le vol est annulé (ou retardé plus de 24h), l’article 9 du règlement 261/2004 impose aux transporteurs aériens la prise en charge des passagers. Les passagers pourront ainsi obtenir gratuitement un certain nombre des prestations :

  • La possibilité de se restaurer et d’obtenir des rafraîchissements
  • La possibilité d’être hébergé à l’hôtel dans le cas où ils sont obligés d’attendre plus de 24 heures pour le prochain vol.
  • Le transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement (hôtel ou autre).
  • La possibilité d’effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou deux télécopies ou deux messages électroniques.

 

C. Le refus d’embarquement

 

Le refus d’embarquement est défini à l’article 2 du Règlement 261/2004 comme étant le refus par la compagnie aérienne pour un ou plusieurs passagers de monter à bord de l’avion, même s’ils se sont présentés à l’embarquement conformément aux règles imposées par la compagnie aérienne.

Il n’est pas rare de se retrouver dans cette situation lorsque la compagnie aérienne a vendu plus de places que la capacité maximale de siège disponibles dans l’avion. Ce procédé est appelé « surbooking d’avion» et est fréquemment utilisé par les compagnies aériennes.

Le règlement 261/2004 prévoit en son article 4, deux solutions pour régler cette situation :
– Les transporteurs aériens peuvent faire appel à des volontaires qui accepteraient de renoncer à leur réservation en échange de certaines prestations.
– Dans un deuxième temps, il peut arriver que le nombre de volontaires ne soit pas suffisant pour permettre l’embarquement des autres passagers, ainsi le transporteur aérien devra refuser l’embarquement de certains passagers contre leur volonté. Dans ce cas, l’article 8 du règlement 261/2004 prévoit que les transporteurs aériens ont l’obligation d’indemniser et de prendre en charge ces passagers comme dans le cas d’un vol retardé ou d’un vol annulé.

 

D. Le déclassement

 

Le règlement 261/2004 à prévu aussi à son article 10 les règles applicables en cas de surclassement ou de déclassement.

Dans le cas où le transporteur aérien accorde une place à un passager dans une classe supérieure que celle pour laquelle il a eu une réservation, le passager n’a pas le droit de demander des suppléments.

Cependant, si le passager se retrouve dans une classe inférieure que celle pour laquelle il a payé, le transporteur aérien a l’obligation de rembourser, dans un délai de sept jours, une partie du montant du billet selon la distance parcourue par l’aéronef. Ainsi, les passagers doivent recevoir :

  • 30 % du prix du billet pour tous les vols de 1.500 kilomètres ou moins.
  • 50 % du prix du billet pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1.500 kilomètres à l’exception des vols entre le territoire européen des États membres et les départements français d’outre-mer, ainsi que pour tous les autres vols de 1.500 kilomètres à 3 500 kilomètres.
  • 75 % du prix du billet pour tous les vols ne relevant pas précités, y compris les vols entre le territoire européen des États membres et les départements français d’outre-mer.

 

II. Les cas d’exonération des compagnies aériennes

 

Le règlement 261/2004 prévoit certains cas dans lesquels les compagnies aériens peuvent s’exonérer de leurs obligations d’indemnisation de vol ou prise en charge.

Les compagnies aériennes ont deux possibilités pour s’exonérer de ces contraintes imposées par le règlement 261/2004.

D’un part, les transporteurs aériens peuvent s’exonérer du paiement d’une indemnité de vol ou d’une prise en charge s’ils arrivent à prouver que le vol retardé ou le vol annulé ont été les conséquences d’un cas de force majeure du à « des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. »

Cependant, la Cour de Justice de l’Union Européenne interprète les cas de circonstances extraordinaires à travers ces décisions d’une manière très restrictive:

  • La Cour décide dans un arrêt du 17 septembre 2015, C-257/14, Corina van der Lans, que les transporteurs aériens sont tenus donner aux passagers une indemnisation d’annulation de vol en raison de problèmes techniques imprévues.
  • Dans une décision du 21 novembre 2014, C-394/14, Sandy Siewert, la Cour a décidé qu’il ne peut pas être considéré comme circonstance extraordinaire le choc d’un escalier mobile d’embarquement contre un avion.

D’autre part, les transporteurs aériens sont exonérés de leur obligation de payer une indemnité d’annulation de vol ou de prendre en charge les passagers en cas d’annulation du vol si la compagnie aérienne informe en avance les passagers de l’annulation du vol :

  • Au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue.
  • De deux semaines à sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue.
  • Moins de sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure d’arrivée prévue.

En conclusion, les passagers d’un vol retardé ou d’un vol annulé doivent être pris en charge et/ou indemnisés en fonction de la durée du retard ou de l’annulation de vol et en fonction de la distance qu’ils ont dû parcourir dans l’aéronef.

De même, ils peuvent obtenir une indemnisation de vol s’ils se voient refusés l’embarquement.

Cependant les passagers ne bénéficient pas de ces droits s’ils ont été informé en avance de l’annulation de leur vol, ou si la transporteur aérien arrive démontre que le vol retardé ou le vol annulé ont été la conséquence d’un événement imprévu qui n’a pas pu être évité et que toutes les mesures nécessaires avaient été prises par le transporteur aérien.